Savoir rédiger ses contrats commerciaux
2 jours - 14 heures
Objectifs
Apprendre les principes et mécanismes de base du Droit commercial. Apprendre à rédiger des conditions générales de vente. Maitriser la relation BtoB et BtoC. Connaître les principes de la distribution commerciale : partenariat, concession, licence, franchise…
Participants
Dirigeant d’entreprise, assistant juridique, assistante de direction…
Prérequis
Pas de prérequis pour cette formation
Pédagogie
La pédagogie est basée sur le principe de la dynamique de groupe avec alternance d'apports théoriques, de phases de réflexion collectives et individuelles, d'exercices, d'études de cas et de mises en situations observées. Formation / Action participative et interactive : les participants sont acteurs de leur formation notamment lors des mises en situation car ils s'appuient sur leurs connaissances, les expériences et mettront en œuvre les nouveaux outils présentés au cours de la session.
Public Visé
Collaborateurs - Développer ses compétences, s’affirmer comme expert dans son domaine, sécuriser son parcours professionnel ; Entreprises ou organisations - Accélérer les évolutions de carrière des collaborateurs, augmenter l’efficacité et l’employabilité des équipes… ; Demandeur d’emploi - Développer son employabilité, favoriser sa transition professionnelle...
Profil de l'intervenant
Consultant-formateur expert. Suivi des compétences techniques et pédagogiques assuré par nos services.
Accessibilité
Moyens techniques
Encadrement complet des stagiaires durant la formation. Espace d’accueil, configuration technique des salles et matériel pédagogique dédié pour les formations en centre. Remise d’une documentation pédagogique papier ou numérique à échéance de la formation.
Méthodes d'évaluation des acquis
Un contact téléphonique est systématiquement établi avec le stagiaire ou la personne chargée de son inscription afin de définir le positionnement. Si besoin, un questionnaire est adressé pour valider les prérequis en correspondance et obtenir toute précision nécessaire permettant l’adaptation de l’action. Durant la formation, des exercices individuels et collectifs sont proposés pour évaluer et valider les acquis du stagiaire. La feuille d’émargement signée par demi-journée ainsi que l’évaluation des acquis sont adressées avec la facture.
Programme
Introduction
- Définition d'un contrat
- Sources du droit des contrats
- Typologie des contrats
- Les parties à un contrat
Les étapes préalables à la formation d’un contrat
- La négociation d’un contrat (les pourparlers et ses clauses spécifiques)
- La période précontractuelle (notamment les obligations d’information)
- Les avants contrats et promesse de contrats
Les conditions de formation d’un contrat
- Les conditions de fond d’un contrat (consentement, capacité, objet et cause)
- Les conditions de forme d’un contrat
Les éléments particuliers d’un contrat
- La notion de terme d’un contrat
- Les notions de condition suspensive et de condition résolutoire
Les effets d’un contrat
- La force obligatoire d’un contrat
- L’effet relatif d’un contrat
- L’exécution de bonne foi d’un contrat
Quelques clauses usuelles
- La clause portant sur le prix
- La clause de garantie des vices cachés
- La clause de déchéance du terme
- La clause de réserve de propriété
- La clause pénale
- La clause de dédit
- La clause résolutoire
Les effets d’un contrat
- La force obligatoire d’un contrat
- L’effet relatif d’un contrat
- L’exécution de bonne foi d’un contrat
- Et leurs conséquences…
La responsabilité contractuelle en cas de non ou mauvaise exécution d’un contrat
- Qu'appelle t on la résiliation d’un contrat (à différencier de la résolution d’un contrat) ?
- Peut-on obtenir des dommages et intérêts dans ces situations ?
- Existe-t-il une procédure particulière pour «agir en responsabilité contractuelle» ?
