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Savoir rédiger ses contrats commerciaux

2 jours - 14 heures

Objectifs

Apprendre les principes et mécanismes de base du Droit commercial. Apprendre à rédiger des conditions générales de vente. Maitriser la relation BtoB et BtoC. Connaître les principes de la distribution commerciale : partenariat, concession, licence, franchise…

Participants

Dirigeant d’entreprise, assistant juridique, assistante de direction…

Prérequis

Pas de prérequis pour cette formation

Pédagogie

La pédagogie est basée sur le principe de la dynamique de groupe avec alternance d'apports théoriques, de phases de réflexion collectives et individuelles, d'exercices, d'études de cas et de mises en situations observées. Formation / Action participative et interactive : les participants sont acteurs de leur formation notamment lors des mises en situation car ils s'appuient sur leurs connaissances, les expériences et mettront en œuvre les nouveaux outils présentés au cours de la session.

Spécificités pédagogiques de la session à distance

Formation dispensée en visio-formation avec un séquencement adapté. Configuration et accès à notre outil de visio-formation. Accès à la bibliothèque pédagogique virtuelle durant la formation afin de partager les exercices, contrôler les résultats obtenus et déployer l’ensemble du séquencement pédagogique. La durée exacte des modules définis ci-après est susceptible de varier en fonction de la vitesse d’appropriation des concepts enseignés de la part du stagiaire.

Remarques

 

Certification

 

Profil de l'intervenant

Consultant-formateur expert. Suivi des compétences techniques et pédagogiques assuré par nos services.

Moyens techniques

Encadrement complet des stagiaires durant la formation. Espace d’accueil, configuration technique des salles et matériel pédagogique dédié pour les formations en centre. Remise d’une documentation pédagogique papier ou numérique à échéance de la formation.

Moyens techniques relatifs aux sessions à distance

Encadrement complet des stagiaires durant la formation. Accès à notre service technique durant l’animation pour toute limite rencontrée. Accès à l’espace de conversation instantané durant la session pour interagir avec le formateur et les participants. Transmission d’un email de contact pour réaction privée durant la session. Remise d’une documentation pédagogique papier ou numérique à échéance de la formation.

Méthodes d'évaluation des acquis

Exercices individuels et collectifs durant la formation. La feuille d’émargement signée par demi-journée ainsi que l’évaluation des acquis de fin de stage sont adressées avec la facture.

Méthodes d'évaluation des acquis de la formation à distance

Exercices individuels et collectifs communiqués durant la formation via la bibliothèque pédagogique virtuelle mise à disposition ou directement par le formateur. Ces activités constituent les modalités de suivi et d’évaluation du Stagiaire de la part du formateur. Suivi permanent du formateur durant l’animation et durant les exercices pratiques.

Programme

Introduction

  • Définition d'un contrat
  • Sources du droit des contrats
  • Typologie des contrats
  • Les parties à un contrat

Les étapes préalables à la formation d’un contrat

  • La négociation d’un contrat (les pourparlers et ses clauses spécifiques)
  • La période précontractuelle (notamment les obligations d’information)
  • Les avants contrats et promesse de contrats

Les conditions de formation d’un contrat

  • Les conditions de fond d’un contrat (consentement, capacité, objet et cause)
  • Les conditions de forme d’un contrat

Les éléments particuliers d’un contrat

  • La notion de terme d’un contrat
  • Les notions de condition suspensive et de condition résolutoire

Les effets d’un contrat

  • La force obligatoire d’un contrat
  • L’effet relatif d’un contrat
  • L’exécution de bonne foi d’un contrat

Quelques clauses usuelles

  • La clause portant sur le prix
  • La clause de garantie des vices cachés
  • La clause de déchéance du terme
  • La clause de réserve de propriété
  • La clause pénale
  • La clause de dédit
  • La clause résolutoire

Les effets d’un contrat

  • La force obligatoire d’un contrat
  • L’effet relatif d’un contrat
  • L’exécution de bonne foi d’un contrat
  • Et leurs conséquences…

La responsabilité contractuelle en cas de non ou mauvaise exécution d’un contrat

  • Qu'appelle t on la résiliation d’un contrat (à différencier de la résolution d’un contrat) ?
  • Peut-on obtenir des dommages et intérêts dans ces situations ?
  • Existe-t-il une procédure particulière pour «agir en responsabilité contractuelle» ?
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