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Savoir rédiger ses contrats commerciaux

2 jours - 14 heures

Objectifs

Apprendre les principes et mécanismes de base du Droit commercial. Apprendre à rédiger des conditions générales de vente. Maitriser la relation BtoB et BtoC. Connaître les principes de la distribution commerciale : partenariat, concession, licence, franchise…

Participants

Dirigeant d’entreprise, assistant juridique, assistante de direction…

Prérequis

Pas de prérequis pour cette formation

Pédagogie

La pédagogie est basée sur le principe de la dynamique de groupe avec alternance d'apports théoriques, de phases de réflexion collectives et individuelles, d'exercices, d'études de cas et de mises en situations observées. Formation / Action participative et interactive : les participants sont acteurs de leur formation notamment lors des mises en situation car ils s'appuient sur leurs connaissances, les expériences et mettront en œuvre les nouveaux outils présentés au cours de la session.

Remarques

 

Certification

 

Profil de l'intervenant

Consultant-formateur expert. Suivi des compétences techniques et pédagogiques assuré par nos services.

Moyens techniques

Encadrement complet des stagiaires durant la formation. Espace d’accueil, configuration technique des salles et matériel pédagogique dédié pour les formations en centre. Remise d’une documentation pédagogique papier ou numérique à échéance de la formation.

Méthodes d'évaluation des acquis

Exercices individuels et collectifs durant la formation. La feuille d’émargement signée par demi-journée ainsi que l’évaluation des acquis de fin de stage sont adressées avec la facture.

Programme

Introduction

  • Définition d'un contrat
  • Sources du droit des contrats
  • Typologie des contrats
  • Les parties à un contrat

Les étapes préalables à la formation d’un contrat

  • La négociation d’un contrat (les pourparlers et ses clauses spécifiques)
  • La période précontractuelle (notamment les obligations d’information)
  • Les avants contrats et promesse de contrats

Les conditions de formation d’un contrat

  • Les conditions de fond d’un contrat (consentement, capacité, objet et cause)
  • Les conditions de forme d’un contrat

Les éléments particuliers d’un contrat

  • La notion de terme d’un contrat
  • Les notions de condition suspensive et de condition résolutoire

Les effets d’un contrat

  • La force obligatoire d’un contrat
  • L’effet relatif d’un contrat
  • L’exécution de bonne foi d’un contrat

Quelques clauses usuelles

  • La clause portant sur le prix
  • La clause de garantie des vices cachés
  • La clause de déchéance du terme
  • La clause de réserve de propriété
  • La clause pénale
  • La clause de dédit
  • La clause résolutoire

Les effets d’un contrat

  • La force obligatoire d’un contrat
  • L’effet relatif d’un contrat
  • L’exécution de bonne foi d’un contrat
  • Et leurs conséquences…

La responsabilité contractuelle en cas de non ou mauvaise exécution d’un contrat

  • Qu'appelle t on la résiliation d’un contrat (à différencier de la résolution d’un contrat) ?
  • Peut-on obtenir des dommages et intérêts dans ces situations ?
  • Existe-t-il une procédure particulière pour «agir en responsabilité contractuelle» ?
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Grand-Est (Bar le duc, Chalons en champagne, Colmar, Epinal, Metz, Mulhouse, Nancy, Reims, Strasbourg, Troyes) Nouvelle-Aquitaine (Agen, Angouleme, Biarritz, Bordeaux, Brive, Compiegne, La rochelle, Limoges, Niort, Pau, Perigueux, Poitiers) Auvergne-Rhônes-Alpes (Annecy, Bourg en bresse, Chambery, Clermont ferrand, Grenoble, Lyon bron, Lyon masset, Lyon vendome, Saint etienne, Valence) Normandie (Caen, Le havre, Rouen) Bourgogne-Franche-Comté (Auxerre, Belfort, Dijon, Sens) Bretagne (Brest, Rennes) Centre-Val-de-Loire (Blois, Bourges, Chartres, Chateauroux, Orleans, Tours) Corse (Ajaccio, Bastia) Île de France (Aulnay sous bois, Groupe, La defense courbevoie, Nanterre, Paris nation, Paris ternes, Poissy) Occitanie (Cahors, Castres, Montauban, Montpellier, Narbonne, Nimes, Pamiers, Perpignan, Rodez, Toulouse) Pays de la Loire (La roche sur yon, Le mans, Montaigu, Nantes) Hauts de France (Amiens, Lille, Roubaix, Soissons) Provence-Alpes-Côte d'Azur (Aix en provence, Avignon, Marseille, Nice)