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Droit de la concurrence

2 jours - 14 heures

Objectifs

Découvrir et appréhender les règles de base du droit de la concurrence Connaître les pratiques répréhensibles Sécuriser ses relations d’affaires Protéger ses droits vis-à-vis des concurrents

Participants

Juriste, assistant juridique expérimenté

Prérequis

Pas de prérequis pour cette formation

Pédagogie

La pédagogie est basée sur le principe de la dynamique de groupe avec alternance d'apports théoriques, de phases de réflexion collectives et individuelles, d'exercices, d'études de cas et de mises en situations observées. Formation / Action participative et interactive : les participants sont acteurs de leur formation notamment lors des mises en situation car ils s'appuient sur leurs connaissances, les expériences et mettront en œuvre les nouveaux outils présentés au cours de la session.

Remarques

 

Certification

 

Profil de l'intervenant

Consultant-formateur expert. Suivi des compétences techniques et pédagogiques assuré par nos services.

Moyens techniques

Encadrement complet des stagiaires durant la formation. Espace d’accueil, configuration technique des salles et matériel pédagogique dédié pour les formations en centre. Remise d’une documentation pédagogique papier ou numérique à échéance de la formation.

Méthodes d'évaluation des acquis

Exercices individuels et collectifs durant la formation. La feuille d’émargement signée par demi-journée ainsi que l’évaluation des acquis de fin de stage sont adressées avec la facture.

Programme

Présentation de la matière

  • Qu’est-ce que le droit de la concurrence ?
  • Synthèse des principales dispositions du droit français et du droit communautaire
  • Quels sont les principaux organismes de contrôle de la concurrence (leurs missions et leurs pouvoirs) ?

La typologie des comportements interdits

  • L’imitation
  • Le dénigrement
  • La désorganisation
  • Le parasitisme
  • Exercice pratique: exemples d’actes de concurrence déloyale et de leurs sanctions

Sécuriser ses relations d’affaires­: les clauses de non concurrence

  • Qu’est-ce qu’une clause de non concurrence ?
  • Quand et comment utiliser une clause de non concurrence ?
  • Les domaines de mise en œuvre : contrat de travail, contrat commercial, contrat de société...
  • Comment rédiger une clause de non concurrence ?
  • Comment mettre en œuvre une clause de non concurrence et exiger son exécution ?
  • Que faire en cas d’inexécution ?
  • Intérêt particulier: existe-t-il d’autres clauses pour se protéger de la concurrence ?

La lutte contre la concurrence déloyale

  • Définition de l’acte de concurrence déloyale
  • Identifier les pratiques illicites différentes de la concurrence déloyale
  • Quelles sont les sanctions possibles ?
  • Quels sont les recours possibles ?
  • Intérêts particuliers: savoir réussir rapidement en cas d’atteinte à la libre concurrence
  • Informations pratiques
  • Sur option : 1 journée supplémentaire
  • 1.Les pratiques anticoncurrentielles
  • L’entente illicite
  • L’abus de position dominante
  • La concentration économique
  • Intérêts particuliers: l’approche des situations autorisées et interdites, les procédures de contrôle, les risques encourus et les sanctions
  • 2.L’utilisation du facteur «­prix­» contrôlée par le droit de la concurrence
  • Le principe de transparence des prix : liberté des prix et leur publicité
  • La place des prix dans les conditions générales de vente
  • Les prix et le droit de la consommation : prix de vente minimal, prix conseillé…
  • Les pratiques interdites : la revente à perte, le para commercialisme, le refus de vente,
  • Les enchères à distance, les pratiques discriminatoires…
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