Conditions générales de vente adhara France

Prestations de services

Les prestations de service de adhara France consistent en la préparation et l’animation de formations professionnelles délivrées sous forme de stage inter-entreprises ou intra-entreprise. Les prestations peuvent se dérouler au sein de nos locaux : en ce cas nos services assurent la mise à disposition de tous les équipements et logiciels nécessaires à la formation. Les prestations peuvent également se dérouler dans les locaux du client, ou au sein d’un espace mis à disposition de ce dernier en ce dernier cas, sauf définition contraire dans le cadre de la convention ou du contrat de prestation, le client est responsable de la mise à disposition de l’ensemble des ressources nécessaires à la bonne marche de la formation. Il lui appartient de s’assurer de la propriété des licences pour les logiciels qu’il installe.

Commande

Toute commande de formation inter-entreprises suppose que le client accepte le contenu du stage présent dans le catalogue des stages en vigueur. Toute commande de formation intra-entreprise suppose que le client accepte le contenu du stage décrit dans la proposition de collaboration (pédagogique et financière) dont le client possède un exemplaire.

Prix et conditions de paiement 

Nos prix sont établis hors taxes. La facture est adressée au client après exécution de la prestation. Celle-ci peut être adressée directement à un organisme de gestion de ses fonds de formation, à condition que nous recevions un accord de prise en charge de la part de cet organisme au moins 2 semaines avant la prestation, et que nos services acceptent ce mode de facturation. Néanmoins, cette souplesse ne dispense en rien le client de l’obligation d’envoi d’un bon de commande. En cas de non-règlement par l’organisme de gestion de ses fonds de formation, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client. Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité.

Règlement

Le règlement des factures peut s’effectuer par chèque ou par virement bancaire. Les factures sont payables à réception, net et sans escompte sauf autre échéance indiquée sur la facture. Tout retard de paiement par rapport à cette échéance entraînera de plein droit des frais financiers de 1,5 % par mois au prorata temporis, l’application d’une clause pénale égale à 20 % du prix de vente hors taxes, l’exigibilité immédiate des factures non échues. adhara France se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours, sans pouvoir donner lieu à dommages et intérêts pour le client. Tous droits et taxes applicables sont facturés en sus, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Convocations

adhara France ne peut être tenu responsable de la non réception de la convocation quels qu’en soient le ou les destinataires chez le client, notamment en cas d’absence du ou des stagiaires à la formation. Dans le doute, il appartient au client de s’assurer de l’inscription de ses stagiaires et de leur présence à la formation. adhara France contrôle les présences matin et après-midi des stagiaires (base de l’établissement de la convention). Le client reste responsable de l’assiduité de ses collaborateurs.

Annulation, absence, report d’inscription

Toute annulation d’inscription doit être signalée par téléphone et confirmée par écrit à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Une annulation intervenant plus de 15 jours avant le début du stage ne donnera lieu à aucune facturation. Une annulation intervenant entre 8 et 15 jours avant le début du stage donnera lieu à la facturation au client de 50% du coût de la totalité du stage. Une annulation intervenant moins de 8 jours avant le début du stage donnera lieu à la facturation de la totalité du coût du stage. Un report (de tout ou partie du stage) intervenant moins de 15 jours avant le début du stage est considéré comme une annulation et facturé dans des conditions identiques. En cas d’absence du stagiaire, la prestation commandée sera facturée en totalité. adhara France se réserve la possibilité d’annuler tout stage en cas de manque de participants ou de problème technique/logistique et ce sans aucun dédommagement. Dans ce cas, les stagiaires seront prévenus au moins une semaine avant le début du stage. De nouvelles dates leur seront proposées, ce qui donnera lieu à une nouvelle convention.

Formations à distance

Le client reste responsable du matériel et des conditions de connexions inhérentes à chaque session. adhara France ne pourrait être tenu responsable de quelque dysfonctionnement technique remettant en cause tout ou partie de l’action de formation. Il appartient au client de s’assurer notamment de la qualité de sa connexion internet et de la fiabilité des outils configurés (caméra, micros, navigateurs…). 

Dispositif exceptionnel COVID 19

Nous vous informons du maintien de nos formations initialement prévues en présentiel sur un format à distance en cas d’obligation de télétravail. Cette obligation, du fait d’une décision des autorités ou d’une décision émanant du client permet la réalisation de la formation aux conditions prévues. Toute annulation, report ou absence rentre ainsi dans le cadre des dispositions prévues à l’article « Annulation, absence, report d’inscription ».

Données personnelles

adhara France est amenée à collecter et à traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant nos services vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par adhara France conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de protection des données. Depuis 2018 adhara France a mis en conformité ses processus en phase avec la nouvelle norme RGPD. adhara France a dépassé ses obligations relatives à la cette mise en conformité en créant une Charte RGPD, accessible sur simple demande. En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, plus connue sous le nom de "loi informatique et libertés", et par extension en correspondance avec la réglementation européenne RGPD, nous vous confirmons que vous disposez d'un droit d'accès aux données vous concernant. Vous pouvez ainsi demander à accéder, corriger ou supprimer ces données par simple sollicitation à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Attribution des compétences en cas de litiges 

En cas de contestation relative à l’exécution du contrat de vente ou de paiement du prix, ainsi que de contestations relatives plus particulièrement à l’interprétation ou l’exécution des présentes clauses ou conditions, le Tribunal de Commerce du siège social de adhara France sera seul compétent.

Conditions Générales Particulières

Les partenaires du réseau adhara France sont indépendants économiquement et juridiquement. Les Conditions générales de ventes pourront être complétées par des conditions particulières, propres à chaque partenaire du réseau adhara France.

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